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Réduction impôt souscription capital


La société ne doit pas avoir procédé, dans les 12 mois précédents votre souscription au capital, à un remboursement dapports en votre faveur.
Si vous avez laccord de vos associés, bien entendu.
Consulter le modèle "Etat individuel de souscription au capital d'une PME".En revanche, la reprise n'est pas applicable : lors d'un licenciement, d'un décès ou d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ; lors d'une liquidation judiciaire de la société.Il vaut donc mieux investir directement directement dans des PME que vous connaissez.Soumis plafond des 10 000 (1).La fraction excédentaire, soit.000 euros (160.000 100.000) peut faire l'objet d'un report sur les 4 années suivantes, dans la limite annuelle de 100.000 euros.Sont exclues du dispositif fiscal code promo bizzbee ISF les sociétés exerçant une activité financière, immobilière ou de gestion de patrimoine mobilier.Infra "Voir aussi sur le site".Les conditions et les formalités expliquées par nos experts comptables.Attention : lorsque le montant de la réduction dimpôt est supérieur à celui de limpôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui na pas pu être cadeau fiancailles soeur imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur limpôt dû au titre des.L'avantage fiscal qu'ils procurent est plafonné à 10 000 (pour les revenus 2016).Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100.000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et.000 euros par an pour les autres contribuables.Les plus-values réalisées ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au-delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux.Depuis 2012, les souscriptions réalisées doivent respecter de nouvelles conditions quant aux PME : employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre daffaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions deuros au cours de lexercice, avoir été crée depuis moins.Le montant des versements pris en compte étant limité à 100.000 euros par an pour un contribuable marié, l'intéressé bénéficie d'une réduction d'impôt.000 euros (100.000 x 18 ).


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