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Remise des documents de fin de contrat délai


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Vous êtes dans photographe concours hippique yverdon : Accueil Actualités Remise tardive des documents de fin de contrat : le salarié doit démontrer le préjudice subi.
Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire.
5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi «.Il est tenu à la disposition du salarié dans lentreprise.Cest lemployeur qui doit établir le certificat de travail à la fin du préavis, quil soit exécuté ou non.A lexpiration du contrat de travail, lemployeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire «.Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, nde pourvoi ; 14 décembre 2010, n09-68742 ).Et lattestation pour Pôle Emploi?Toutefois, il est interdit dinsérer une indication que serait diffamatoire, discriminatoire ou préjudiciable au salarié.Ce document fait linventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.Le certificat de travail établi par lemployeur mentionne obligatoirement : la date dentrée du salarié dans lentreprise quels quaient pu être les changements demployeur ou de forme juridique de cette entreprise ; la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ; la nature des.Par exemple, la prime dintéressement ne pouvant être fixée quà lissue de lexercice social.Le certificat de travail, quelles sont les mentions du certificat de travail?Le certificat de travail doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : le nom du salarié ; le nom de lentreprise ; la date dentrée du salarié dans lentreprise quels quaient pu être les changements de services, détablissement ou de forme juridique de lentreprise (période de stage rémunérée.Le service juridique reste à votre disposition pour toute information complémentaire.Les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail ( voir larticle précédemment publié sur le blog ).
Dans toute entreprise jusquà 9 salariés, lemployeur peut remettre lattestation Pôle emploi par courrier à lagence Pôle emploi dont il dépend, ou la transmettre en ligne.
Par ailleurs, lemployeur peut être tenu de verser au salarié des dommages et intérêts.



La Cour de cassation a récemment confirmé que le délai de dénonciation ne constitue pas une mention obligatoire (Cass.

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